L’extension du réseau THT s’effectue sur mandat public

Selon la LApEI (loi sur l’approvisionnement en électricité), les représentants du secteur électrique sont chargés de veiller à la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse. Les entreprises électriques suisses sont tenues de garantir et de construire les réseaux de lignes nécessaires à cet effet. L’extension du réseau s’effectue donc sur mandat public. Tous les projets THT d’Alpiq font partie du réseau stratégique défini par le Conseil fédéral et doivent impérativement être réalisés d’ici 2015 pour garantir la sécurité d’approvisionnement à l’échelle du pays. La nécessité de ces lignes est donc officiellement reconnue pour l’intérêt général.

Ouvrir le marché, pas le réseau

Dans la perspective d’ouverture progressive du marché de l’électricité en Suisse, une sorte de monopole du réseau a été prévue par la LApEI afin de garantir à tous les acteurs du marché un accès non discriminatoire au réseau électrique. D’ici au 31 décembre 2012 au plus tard, la propriété du réseau de transport à 220 et 380 kV sera entièrement transférée à la société nationale swissgrid qui en gère déjà l’exploitation depuis le 1er janvier 2009. Si Alpiq cèdera les près d’un tiers du réseau THT qu’elle possède à swissgrid, son mandat public pour le développement du réseau THT n’est pas remis en cause par ce transfert de compétences.